Éco-PTZ : modification des formulaires pour tenir compte de la hausse du plafond, JO du 13/02/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°242257 - Publié le
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Les formulaires type emprunteur et type entreprise sont modifiés pour tenir compte de l'augmentation du plafond de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) "performance énergétique globale minimale" de 30 000 € à 50 000 €, par deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 13/02/2022.

Les arrêtés tiennent compte de l'augmentation de la durée maximale de...

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