Outre-mer : taux d’aide à finalité régionale pour les DROM et Saint-Martin fixé par décret (JO)

• L’ensemble des communes de la Martinique, avec une intensité maximale d’aide de 40 % ;
• L’ensemble des communes de la Guadeloupe, avec une IMA de 50 % ;
• Saint-Martin (en totalité), avec une IMA de 60 % ;
• L’ensemble des communes de Mayotte et de la Guyane, avec une IMA de 70 %.

Ce sont les collectivités d’Outre-mer reconnues comme zones d’aide à finalité régionale et les taux d’intensité maximale de subventions au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, définis par le décret n° 2022-167 du 11/02/2022, publié par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, au Journal Officiel, le 13/02/2022.

La Commission européenne a approuvé, fin janvier 2022, la proposition française de carte des aides …