Loi 3DS : ce que contient le titre IV du texte, adopté par le Parlement le 09/02/2022

News Tank Cities - Paris - Analyse n°242425 - Publié le

• Permettre aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions de concourir volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.
• Préciser dans la loi que les collectivités territoriales doivent participer au droit à la protection de la santé et...


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