3DS : « La loi comprend un certain nombre d’avancées pour les EPL » (P. Jarry, président de la FedEpl)

« Plus d’une dizaine de nos propositions ont été retranscrites dans la loi 3DS », indique la Fédération des entreprises publiques locales, le 16/02/2022, après parution du livre blanc sur l’économie mixte locale en 2019.

La Fédération fait référence à plusieurs articles.
• L’article 216 permet aux élus de participer à la gouvernance des filiales des SEM. Une mesure « réclamée de longue date » pour les 428 filiales existantes, selon Patrick Jarry, président de la Fédération des entreprises publiques locales et maire de Nanterre (Hauts-de-Seine).
• L’article 217 sécurise juridiquement la situation des élus locaux membres des conseils d’administration ou de surveillance d’EPL, en particulier quand l’assemblée de leur collectivité délibère sur des sujets ayant trait à la gestion de cette EPL…