Loi 3DS : le texte de loi publié au Journal Officiel, le 22/02/2022
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) est promulguée par le président de la République, Emmanuel Macron, et le Premier ministre, Jean Castex, le 21/02 et publiée au Journal Officiel du 22/02/2022.
La loi 3DS a ét...

