Loi 3DS : le texte de loi publié au Journal Officiel, le 22/02/2022

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) est promulguée par le président de la République, Emmanuel Macron, et le Premier ministre, Jean Castex, le 21/02 et publiée au Journal Officiel du 22/02/2022.

La loi 3DS a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 09/02/2022, consécutivement au compromis trouvé sur le texte par les 2 chambres en commission mixte paritaire (CMP), le 31/01/2022.

La loi n’a pas fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel par les parlementaires. L’institution ne pouvant s’auto-saisir, un éventuel contrôle de constitutionnalité ne pourra être effectué que par la voie de questions préjudicielles de…