Loi 3DS : ce que contiennent les titres V et VI du texte, adopté par le Parlement le 09/02/2022

News Tank Cities - Paris - Analyse n°243120 - Publié le
Adoption du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale, le 04/01/2022 -

• Fixation des modalités de compensation financière par l'État, des collectivités territoriales auxquelles sont transférées des compétences par la loi 3DS, dont les routes (départements, métropoles, régions à titre expérimental), les zones Natura 2000 exclusivement terrestres (régions).
• Attribution de la fonction de délégué territorial de...

Adoption du projet de loi 3DS à l’Assemblée nationale, le 04/01/2022 -

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