Loi 3DS : ce que contient le Titre VII (simplification), adopté le 09/02/2022 par le Parlement

News Tank Cities - Paris - Analyse n°243213 - Publié le
Adoption du PJL 3DS à l’Assemblée nationale, le 04/01/2022 -

• Obligation de publication des subventions combinées versées par une autorité administrative ou un SPIC, lorsque celles-ci dépassent 23 000€ sur 12 mois ;
• autorisation de partage de données entre structures du secteur de l’insertion (Pôle Emploi, CAF, collectivités, EPCI, CCAS et CIAS...) ;
• accélération de la mise en place des bases adresses...

Adoption du PJL 3DS à l’Assemblée nationale, le 04/01/2022 -

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