Loi 3DS : ce que contient le Titre VII (simplification), adopté le 09/02/2022 par le Parlement
• Obligation de publication des subventions combinées versées par une autorité administrative ou un SPIC, lorsque celles-ci dépassent 23 000€ sur 12 mois ;
• autorisation de partage de données entre structures du secteur de l’insertion (Pôle Emploi, CAF, collectivités, EPCI, CCAS et CIAS...) ;
• accélération de la mise en place des bases adresses...

