Loi 3DS : ce que contient le Titre VII (simplification), adopté le 09/02/2022 par le Parlement

• Obligation de publication des subventions combinées versées par une autorité administrative ou un SPIC, lorsque celles-ci dépassent 23 000€ sur 12 mois ;
• autorisation de partage de données entre structures du secteur de l’insertion (Pôle Emploi, CAF, collectivités, EPCI, CCAS et CIAS…) ;
• accélération de la mise en place des bases adresses locales utiles pour le déploiement du très haut débit et consécration de la compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
• extension aux conseils départementaux, régionaux, aux EPCI et à leurs commissions permanentes de la possibilité de se réunir en visioconférence ;
• arrêté annuel de la ville de Strasbourg obligatoire, sur l’occupation des sols de sa “ceinture verte” ;
• extension du référentiel budgétaire et…