Toulouse Métropole : annulation du PLUi-H confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux

La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, par un arrêt en date du 15/02/2022.

Le PLUi-H a été annulé par deux jugements du tribunal administratif de Toulouse du 30/03/2021 et du 20/05/2021, au motif que les estimations de consommation foncière sur lesquelles s’était basée l’élaboration de ce document étaient erronées et avaient conduit à une surestimation des besoins fonciers futurs.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’appel de Toulouse Métropole et confirme la décision prise en première instance, considérant que :
• l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant l’approbation du PLU…