Prêt avance rénovation : arrêté modifiant les conventions avec la SGFGAS pour mobiliser le FGRE (JO)

L’avenant conclu afin tenir compte de l’extension du périmètre de garantie apportée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) aux prêts avance mutation destinés à améliorer la performance énergétique du logement est approuvé par arrêté publié au Journal officiel du 24/02/2022. Le texte modifie les conventions entre l’État et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), d’une part, et entre l’État, la SGFGAS et les établissements de crédit, d’autre part. Il tire également les conséquences du changement de fin d’exercice comptable de la SGFGAS.

Le prêt avance rénovation, est un dispositif prévu par l’article 169 de la loi Climat et résilience, adoptée le 22/08/2022. Cet article élargit, à partir de début 2022…