Commande publique : fixation immédiate des plafonds dans les accords-cadres européens (C. d’État)

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°243343 - Publié le
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Chantier de travaux sur la chaussée, à Bordeaux - ©  Erol Yolal

Par deux décisions en date du 28/01/2022 et du 03/02/2022, le Conseil d'État fait application immédiate de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17/06/2021 Simonsen & Weel A/S aff. C-23/20 qui impose aux acheteurs d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres, la quantité ou la valeur...

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