Conseil constitutionnel : nomination de Jacqueline Gourault validée par le Parlement, le 23/02/2022

Le Parlement valide le 23/02/2022 la nomination de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au Conseil constitutionnel (proposée par le président de la République, Emmanuel Macron) par 41 voix pour, 31 contre et 2 abstentions (29 pour, 15 contre chez les députés, 12 pour et 16 contre chez les sénateurs). Elle est nommée pour 9 ans.

Si Jacqueline Gourault n’a pas reçu l’aval du Sénat, la nomination est valide dans la mesure où la condition pour un rejet de candidature est fixée à 3/5^e de l’ensemble des parlementaires votants (députés et sénateurs), par la loi organique n° 2010-837 et la loi n° 2010-838 du 23/07/2010 relatives à l’application du 5ème alinéa de l’art. 13 de la Constitution, aux fonctions de membre du…