Loi ELAN : les députés soulignent « les effets limités » des PPA, GOU, PAMS et du permis d’innover
"Dans le domaine de l’urbanisme, pour atteindre l’objectif ambitieux de “construire plus, mieux et moins cher”, le Gouvernement et le législateur ont proposé des dispositifs tels que le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU), un élargissement du permis d’innover expérimental ou la mise en œuvre, sur un...

