Loi 3DS : ce que contient le Titre VIII du texte (outre-mer), adopté par le Parlement le 09/02/2022
• Création d’une expérimentation sur l'état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer ;
• sensibilisation des salariés, des élèves et des agents de la fonction publique aux risques naturels majeurs ;
• modification de la date de dissolution de la commission d’urgence foncière à Mayotte ;
• précisions sur le dispositif d'attribution...

