Zéro artificialisation nette (ZAN) : 3 décrets de la loi Climat en consultation jusqu’au 25/03/2022

• Projet de décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme. Il établit une nomenclature détaillée des surfaces artificialisées et non artificialisées (en 8 catégories) pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme.
• Projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet. Il précise le contenu, dans un Sraddet, du rapport d’objectifs et du fascicule des règles générales en matière de gestion économe des espaces et de lutte contre l’artificialisation des sols, pour assurer la…