Logement, aménagement, collectivités… : ce que contient la loi 3DS du 21/02/2022

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), portée par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est promulguée par le président de la République Emmanuel Macron et le Premier ministre Jean Castex, le 21/02/2022 et publiée au Journal Officiel, le 22/02/2022.

Les 10 principales mesures urbaines de la loi sont :
• la prolongation de la loi SRU (qui impose un quota de 20 à 25 % de logements sociaux par commune) au delà de 2025 et la possibilité d’adapter le calendrier de rattrapage des communes carencées en signant un “contrat de mixité sociale” ;
• l’élargissement du domaine d’action des OFS aux…