Présidentielle 2022 : les propositions « opérationnelles rapidement, sans impact budgétaire » de la FEI

• Rendre éligibles les entreprises immobilières aux dispositifs de rénovation énergétique des bâtiments (comme le sont les bailleurs sociaux avec l’enveloppe de 500 M€ de France relance et les particuliers avec Ma Prime Rénov') ;
• élargir et sécuriser l’application du permis d’expérimenter (loi Essoc) pour des usages jugés prioritaires par les maîtres d’ouvrage ;
• rendre automatique le bonus de constructibilité de 30 % (dépassement de gabarit lors d’un permis de construire par les collectivités locales) sauf refus par décision motivée ;
• réintroduire l’article 201 E du CGI et son taux de taxation réduit (appliqué entre 2003 et 2010) dans une version réservée au logement afin de libérer des actifs immobiliers soumis à des plus-value latentes ;
• généraliser le permis « à double état …