Relance : 72 Md€ sur 100 Md€ engagés en 2021, « mise en œuvre rapide mais complexe » (Cour des Comptes)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°244974 - Publié le
©  Erol Yolal
Présentation du rapport public annuel 2022 de la Cour des Comptes, le 16/02/2022 - ©  Erol Yolal

• Afin de garantir le financement européen des dépenses inscrites au plan national de relance et de résilience jusqu’en 2026, mettre en place les moyens permettant d’assurer le respect des exigences relatives au contrôle interne et à l’audit des fonds européens.
• Pour la mission budgétaire Plan de relance, ne plus ouvrir d’autorisations d’engagement au-delà de fin 2022 et prévoir sa suppression le plus tôt possible après cette date.
• Mettre en place rapidement un dispositif de suivi des crédits du plan de relance décaissés par les opérateurs pour chaque programme budgétaire de la mission Plan de relance.
• Afin de mesurer la territorialisation du plan de relance, publier au premier semestre 2022 un bilan d’ensemble du déploiement territorial des mesures.
• Publier à intervalles réguliers…

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Présentation du rapport public annuel 2022 de la Cour des Comptes, le 16/02/2022 - ©  Erol Yolal

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