Sénat : proposition de loi de Patrick Chaize (LR) pour lutter contre la spéculation foncière

Faciliter la lutte contre la spéculation foncière, tel est l’objectif de la proposition de loi présentée par Patrick Chaize, sénateur (LR) de l’Ain, au Sénat le 08/03/2022. Composée d’un article unique, cette proposition de loi vise à autoriser les communes ou leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace à déterminer des zones dans lesquelles la vente de foncier est interdite à des ressortissants étrangers, sans préjudice des conventions internationales. Le texte vise les immeubles à usage d’habitation, les terrains agricoles ou à bâtir et les parcelles forestières.

Ces décisions devront être prises par délibération motivée, « dans le but de lutter contre la spéculation foncière » et ne s’appliqueraient pas aux ressortissants de l’Union européenne et des autres États…