Sénat : proposition de loi de Patrick Chaize (LR) pour lutter contre la spéculation foncière
Faciliter la lutte contre la spéculation foncière, tel est l'objectif de la proposition de loi présentée par Patrick Chaize, sénateur (LR) de l'Ain, au Sénat le 08/03/2022. Composée d'un article unique, cette proposition de loi vise à autoriser les communes ou leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace à déterminer des...

