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Promulguée le 21/02/2022, la loi dite 3DS intègre une disposition permettant d’étendre le champ d’application des organismes de foncier solidaire (OFS) aux locaux d’activités, c’est-à-dire aux commerces et aux bureaux. Introduits en 2016 dans le code de l’urbanisme par la loi ALUR, les OFS avaient initialement été imaginés comme un outil pour...
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