Pinel + : les critères de performance énergétique et de surface définis par décret, JO du 18/03/2022

• Les logements neufs acquis en 2023 et 2024 doivent respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale fondés sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025 ;
• les logements neufs acquis en 2024 doivent respecter les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025 ainsi qu’une classe A du DPE
• les logements neufs acquis en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire a été demandé avant le 01/01/2022 devront atteindre des critères environnementaux fondés sur le label E+C- ainsi que la classe A du DPE ;
• les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit Pinel ancien), il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE ;
• la surface habitable minimale doit…