Taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel censure la non-compensation du taux syndical de TH

Saisi par la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) d’une question préjudicielle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censure la non-prise en compte du taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017, dans le calcul de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation versée aux communes membres d’un syndicat à contribution fiscalisée, le 17/03/2022.

La non-prise en compte du taux introduisant, selon le Conseil constitutionnel, une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques, entre les communes membres d’un syndicat à contribution fiscalisée (non compensée intégralement de la suppression de la TH) et les autres (compensées intégralement).

« Pour les 2 350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a ét…