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Demander à l'État, selon les modalités définies par la loi 3DS, le transfert des attributions de contrôle et de sanctions dont dispose le Préfet en matière d'encadrement des loyers, tel est l'objectif de la délibération adoptée par le Conseil de Paris, le 23/03/2022.
L'article 85 de la loi 3DS étend l'expérimentation sur l'encadrement des...
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