Évaluation environnementale : mise en place de la « clause-filet » par décret, JO du 26/03/2022

Soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature du code de l’environnement (article R. 122-2), tel est l’objectif dispositif mis en place par un décret du ministère de la Transition écologique en date du 25/03/2022, publié au Journal Officiel du 26/03/2022. Le décret est entré en vigueur le 27/03/2022.

La mise en place de la clause (appelée « clause-filet ») résulte de la décision du Conseil d’État du 15/04/2021 (faisant elle-même suite à une requête de l’association France Nature Environnement) qui considérait que la nomenclature fixée en droit français, en ne prévoyant pas de soumettre ces projets à autorisation environnementale parce qu’étant situés…