Évaluation environnementale : mise en place de la « clause-filet » par décret, JO du 26/03/2022
Soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature du code de l'environnement (article R. 122-2), tel est l'objectif dispositif mis en place par un décret du ministère de la Transition écologique en date du...

