Économies d’énergie : 2 modifications dans les éléments à fournir lors d’une demande de CEE (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°246621 - Publié le

• Modification de la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur : l'attestation sur l'honneur est complétée par des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l'opération. "Le bénéficiaire doit être informé qu'il est...


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