Finances locales : des députés proposent de confier au préfet de Département le pilotage de la DSIL

Attribuer au préfet de Département la compétence d’établir la programmation et de signer les arrêtés pour simplifier la procédure et réduire les délais d’attribution des subventions de DSIL, c’est l’une des 14 préconisations du tome II du rapport d’information parlementaire sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal, présenté le 24/02/2022 et publié par l’Assemblée nationale, le 22/03/2022.

Les rapporteurs Christine Pirès Beaune, députée (PS) du Puy-de-Dôme, et François Jolivet, député (LREM) de l’Indre, notent qu’il « ressort des réponses fournies aux rapporteurs que l’instruction est assurée au niveau départemental. Souvent, elle s’appuie sur les propositions des sous-préfets par arrondissement. Mais juridiquement, la décision définitive reste de la compétence du…