Rénovation énergétique : modalités de l’éco-prêt “reste à charge” fixées par décret, JO du 31/03/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°246992 - Publié le
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Préciser les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de l'éco-prêt à taux-zéro créé par l'article 86 de la loi de finances pour 2022, destiné à financier le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique et à simplifier les...

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