Loi 3DS : 406 voies et routes transférables aux Métropoles, Départements et Régions (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°246994 - Publié le

Dresser la liste des 406 voies et routes non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux Départements et Métropoles ou qui peuvent être mises à disposition à titre expérimental (pendant 8 ans) des Régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi 3DS du 21/02/2022, tel est l'objet du...


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