Loc’Avantages : modalités d’application de la réduction d’impôt, JO du 01/04/2022
• Définir les modalités d'application de la réduction d'impôt "Loc'Avantages" prévue pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Agence nationale de l'habitat ;
• modifier les dispositions relatives au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs ;
• réviser les clauses-types des conventions passées entre l'agence et...

