Contentieux de l’urbanisme : l’action en justice d’une association de moins d’un an est irrecevable

Le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme qui dispose qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de...