Recul du trait de côte : ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux (JO)

• Définir une méthode d’évaluation des biens immobiliers les plus exposés, à horizon de 30 ans, dans le cadre du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte créé par la loi Climat et résilience et pour la détermination des indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
• Préciser le cadre du droit de préemption : fixer les conséquences éventuelles en cas d’annulation de la décision de préemption et définir les conditions du maintien de ce droit le cas échéant pour les fonds commerciaux ou artisanaux situés sur les mêmes secteurs lorsqu’il est instauré « car il ne vise pas le même type de transactions ».
• Expliciter dans le code de l’urbanisme la possibilité de mobiliser le dispositif des réserves foncières pour prévenir les…