Hausse du prix du gaz : modalités de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (JO)

Définir les modalités de la mesure d’aide au bénéfice des personnes physiques, visant à limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage, pour la période du 01/11/2021 au 30/06/2022, tel est l’objet d’un décret du Premier ministre Jean Castex, publié le 10/04/2022.

Parmi les bénéficiaires de l’aide figurent notamment les organismes HLM, les logements-foyers, les résidences universitaires. Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent être approvisionnées en chaleur à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel, par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant tout ou partie du gaz naturel. L’aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz…