Hausse du prix du gaz : modalités de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°248102 - Publié le
©  Julian Hochgesang
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Définir les modalités de la mesure d'aide au bénéfice des personnes physiques, visant à limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage, pour la période du 01/11/2021 au 30/06/2022, tel est l'objet d'un décret du Premier ministre Jean Castex, publié le 10/04/2022.

Parmi les bénéficiaires de...

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