Rénovation performante globale : critères des exceptions et délais de réalisation, JO du 09/04/2022

• Préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévue à l'article L. 111-1 du CCH. Cet article répute "performante", la rénovation de bâtiments qui en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien "ne...