Rénovation performante globale : critères des exceptions et délais de réalisation, JO du 09/04/2022

• Préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue à l’article L. 111-1 du CCH. Cet article répute « performante », la rénovation de bâtiments qui en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien « ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 et que les six postes de travaux (l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau…