SRU : actualisation de la liste des agglomérations et EPCI soumises à l’article 55, JO du 14/04/2022
Actualiser la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales, tel est l'objet d'un décret du Premier ministre Jean Castex, publié le 14/04/2022.
Ce décret "tire les conséquences de...

