SRU : actualisation de la liste des agglomérations et EPCI soumises à l’article 55, JO du 14/04/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°248578 - Publié le
©  Nicolas Leser/Citallios
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Actualiser la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales, tel est l'objet d'un décret du Premier ministre Jean Castex, publié le 14/04/2022.

Ce décret "tire les conséquences de...

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