Recul du trait de côte : ratification de l’ordonnance du 06/04/2022 en Conseil des ministres

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, présentent un projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 06/04/2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, en Conseil des ministres le 20/04/2022. La loi, bientôt publiée au Journal Officiel, doit transformer rétroactivement l’ordonnance en texte de valeur législative.

L’ordonnance, prévue par l’art. 248 de la loi Climat et résilience, renforce les outils d’intervention foncière et facilite l’aménagement durable conduit par des collectivités ou d’autres acteurs publics ou parapublics capables d’accompagner la recomposition des secteurs menacés.

Elle permet de :
• définir une méthode d’évaluation des biens immobiliers…