Encadrement des loyers : informations mentionnées par les annonces de non-professionnels (JO)

Fixer la liste des informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à l’encadrement des loyers, tel est l’objectif de l’arrêté d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 22/04/2022.

Quand l’encadrement des loyers s’applique, les particuliers devront mentionner le montant du loyer de référence majoré, le montant de loyer de base, le montant du complément de loyer exigé. Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Le texte détermine également les informations qui doivent être mentionnées pour les logements non soumis à l’encadrement des loyers. Il est précisé que ces données sont publiées « quel que soit le support utilisé » par le…