Encadrement des loyers : informations mentionnées par les annonces de non-professionnels (JO)
Fixer la liste des informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à l'encadrement des loyers, tel est l'objectif de l'arrêté d'Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 22/04/2022.
Quand l'encadrement des loyers s'applique, les...

