Parc social : deux modifications sur les élections des représentants de locataires, JO du 23/04/2022

Introduire la possibilité d’un vote électronique et consacrer l’existence d’un protocole national avec les associations de locataires, tel est l’objectif du décret modifiant des dispositions relatives aux élections des représentants de locataires dans le parc social, publié Journal Officiel du 23/04/2022. Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15/11 et le 15/12/2022.

S’agissant des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés d’économie mixte agréées logement social, le décret modifie certaines règles relatives à l’éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique.

Il consacre l’existence, pour chaque famille d’organismes, d’un protocole national avec les…