Parc social : deux modifications sur les élections des représentants de locataires, JO du 23/04/2022
Introduire la possibilité d'un vote électronique et consacrer l'existence d'un protocole national avec les associations de locataires, tel est l'objectif du décret modifiant des dispositions relatives aux élections des représentants de locataires dans le parc social, publié Journal Officiel du 23/04/2022. Les prochaines élections des...

