Sols pollués : projet de décret définissant une typologie d’usages, consultation jusqu’au 11/05/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°249514 - Publié le
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Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, du 21/04/2022 au 11/05/2022. Le décret entrerait en vigueur au 01/01/2023.

Le texte est prévu par l'article 223 de la loi Climat et résilience. Il indique que "l'usage est défini...

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