Sols pollués : projet de décret définissant une typologie d’usages, consultation jusqu’au 11/05/2022
Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, du 21/04/2022 au 11/05/2022. Le décret entrerait en vigueur au 01/01/2023.
Le texte est prévu par l'article 223 de la loi Climat et résilience. Il indique que "l'usage est défini...

