Accès prioritaire au parc HLM : informations de la convention de réservation par l’État (JO)
La liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention de réservation de logements par l’État concernant les publics prioritaires est fixée par un arrêté d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 24/04/2022.
Les informations sont les suivantes :
• patrimoine locatif social...

