Accès prioritaire au parc HLM : informations de la convention de réservation par l’État (JO)

La liste minimale des matières qui doivent être réglées par la convention de réservation de logements par l’État concernant les publics prioritaires est fixée par un arrêté d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, publié au Journal Officiel du 24/04/2022.

Les informations sont les suivantes :
• patrimoine locatif social concerné par la convention ;
• flux de logements exprimé en pourcentage de l’assiette réglementaire ;
• caractéristiques des logements proposés pour le contingent préfectoral (éventuellement) ;
• dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
• modalité de gestion des réservations de l’État (gestion directe ou déléguée, précisions relatives au fonctionnement opérationnel dans les deux cas, dont les modalités de présentation des candidats, délais, et en…