Copropriétés : compétences pour réaliser le plan pluriannuel de travaux, JO du 26/04/2022
Préciser la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupement doté de la personnalité juridique, tel est l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du...

