Demande de logement social : modification de la liste des pièces justificatives, JO du 26/04/2022

La liste des pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement social notamment dans le cadre de la crise ukrainienne, de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et de la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est modifiée par un arrêté d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement publié le 26/04/2022.

« Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire de ces populations sur le territoire prévu par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20/07/2001, compte tenu de la recodification du Ceseda par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16/12/2020…