Demande de logement social : modification de la liste des pièces justificatives, JO du 26/04/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°249675 - Publié le
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La liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social notamment dans le cadre de la crise ukrainienne, de la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est...

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