OPH : mise à jour des dispositions relatives aux CA et au statut des DG, JO du 27/04/2022
Les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et au statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat sont mises à jour par un décret publié au Journal Officiel du 27/04/2022. Les dispositions sur la composition du CA ont été modifiées par l'article 88 de la loi ELAN.
Le texte modifie le nombre des...

