OPH : mise à jour des dispositions relatives aux CA et au statut des DG, JO du 27/04/2022

Les dispositions relatives à la composition du conseil d’administration et au statut des directeurs généraux des offices publics de l’habitat sont mises à jour par un décret publié au Journal Officiel du 27/04/2022. Les dispositions sur la composition du CA ont été modifiées par l’article 88 de la loi ELAN.

Le texte modifie le nombre des membres du CA d’un OPH ayant voix délibérative à 35 personnes maximum. L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d’administration.

Le nombre de membres ou la composition du conseil d’administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu’à l’issue d’un changement de rattachement ou d’une fusion avec un autre office…