Logement social et Dalo : modification de la réglementation sur les titres de séjour (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°249948 - Publié le
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La réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au droit au logement opposable (Dalo) est modifiée, dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel du...

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