Fonds européens de cohésion 2021-2027 : modalités de mise en œuvre précisées par décret

Préciser les modalités de mise en œuvre des fonds européens de la politique de cohésion, de la pêche, des affaires maritimes, des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027, tel est l’objet du décret n° 2022-713 du 27/04/2022, publié par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, au Journal Officiel du 28/04/2022.

Le décret précise les modalités de coordination entre les fonds, les modalités de stockage et d’échange électronique de données. Il désigne les autorités de gestion, les autorités de coordination et les circuits financiers à utiliser.

Il est publié après deux décrets publiés au Journal Officiel du 21/04/2022 :
• un décret n° 2022-580 du 20/04/2022 modifiant la composition et le fonctionnement du comit…