RE 2020 : le Conseil d’État rejette un recours de la Filière Béton et de la FFTB, le 29/03/2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°250125 - Publié le
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Le recours pour inconstitutionnalité de certaines dispositions de la RE 2020, formulé par l'association la Filière Béton et par la Fédération française des tuiles et briques, est rejeté par le Conseil d'État, le 29/03/2022.

Les deux associations demandaient l'annulation pour excès de pouvoir du décret n°2021-1004 du 29/07/2021 relatif aux...

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