Zéro artificialisation nette : les décrets « nomenclature » et « Sraddet » publiés au JO du 30/04/2022

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°250232 - Publié le
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• Le décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme est publié. Il établit une nomenclature détaillée des surfaces artificialisées et non artificialisées (en 8 catégories) pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de...

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