PTZ dans l’ancien : niveau de performance énergétique et d’émissions de GES minimal, JO du 30/04/2022
Préciser le niveau de performance énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre minimal à atteindre afin de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) au titre de l'acquisition d'un logement existant en zone détendue, tel est l'objectif d'un décret et d'un arrêté, publiés au Journal Officiel du 30/04/2022.
Pour satisfaire le niveau de...

