Commande publique : décret intégrant les normes environnementales de la loi Climat, JO du 03/05/2022
• Supprimer toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique ;
• compléter le contenu du rapport que les titulaires d'un contrat de concession de travaux ou de services doivent remettre chaque année ...

