Meublés de tourisme : la CJUE valide l’obligation de transmission d’informations fiscales à l’État
La Cour de justice de l'Union européenne valide l'obligation faite, par une collectivité territoriale, aux plateformes électroniques d'hébergement de transmettre à l'administration fiscale certaines données relatives aux transactions d'hébergement touristique, dans un arrêt C-674/20 Airbnb Ireland UC, rendu le 27/04/2022.
Conformément à une...

