Document d’urbanisme : saisine par voie électronique dans 79 % des communes au 22/03/2022
• 79 % des communes ont mis en place une saisine par voie électronique (sur 594 communes sondées), contre 13 % au 21/12/2021.
• Parmi les 1 650 centres instructeurs des communes concernés par la loi ELAN (sur 2 958), 1 247, soit 76 % assurent une instruction dématérialisée.
• Progression du déploiement des services consultables (unités...

