Zéro artificialisation nette : consultation sur la dérogation pour les installations photovoltaïques

Le ministère de la Transition met en consultation deux textes (décret et arrêté) fixant les règles de prise en compte des installations photovoltaïques dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers, du 04/05/2022 au 25/05/2022. Objectif : permettre de les exclure du calcul dans la comptabilisation des espaces artificialisés.

Les décrets sont nécessaires dans le cadre de la politique visant le Zéro artificialisation nette en 2050, prévue dans la loi Climat et résilience, qui impose notamment un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation d’ici à 2031, par rapport aux 10 années précédant 2021. Pour la période 2021-2031, l’artificialisation est mesurée au regard de la consommation d’espaces NAF. L’objectif de -50 % doit être réalisé au niveau…